Bail (Amendment) Bill 2025 : « Li pé remet la pendule à l’heure… L’Attorney General ek l’État morisien pé amenn bann koreksyon pou tir bann anomalie dan nou lalwa », affirme Me Satyajit Boolell

Lors du Conseil des ministres vendredi dernier, un nouveau projet de loi, intitulé The Bail (Amendment) Bill 2025, a été circulé. Ce texte a pour objectif de modifier la Bail Act afin de définir plus clairement les pouvoirs respectifs du DPP et du CP en matière de libération sous caution des personnes détenues ou accusées, avec l'ambition de renforcer la clarté juridique dans ce domaine. La décision finale d'accepter ou de refuser la libération sous caution sera, de manière exclusive, du ressort du DPP.

Selon ce projet de loi, lorsqu’un magistrat ordonne la libération sous caution d’un prévenu ou d’un détenu, le pouvoir de saisir la Cour suprême pour demander l'annulation de cette décision reviendra exclusivement au DPP. Cette disposition remplace celle actuellement en vigueur, qui attribuait cette prérogative à la fois au DPP et au CP.

Sollicité sur ce projet de loi, Me Satyajit Boolell, ancien DPP, souligne que le Bail (Amendment) Bill contribuerait à protéger la liberté des citoyens devant une cour de justice, en accord avec les principes énoncés dans la Constitution.

Me Satyajit Boolell estime qu'il est essentiel d’accueillir ces amendements à la Bail Act, car ils permettront de corriger certaines anomalies présentes dans la législation actuelle.

Pour sa part, Me Rouben Mooroongapillay met en avant la nécessité d'une séparation des pouvoirs entre le DPP et le CP.

Me Rouben Mooroongapillay salue cette initiative de l’Attorney General et estime que ces amendements permettront aux institutions de fonctionner en toute indépendance.