La Cour suprême a rendu, le 16 janvier 2026, un jugement interlocutoire important dans l’affaire opposant ArnachellumCoopoosamy et 91 autres plaignants à la National PropertyFund Limited (NPFL), relative au remboursement du produit d’assurance Super Cash Back Gold.

Les plaignants reprochent à la NPFL d’avoir modifié unilatéralement, en 2017, les modalités de remboursement prévues dans des certificats contractuels, les contraignant à accepter des montants réduits sous peine de ne rien percevoir.

Ils soutiennent également que les accords de règlement signés par la suite l’auraient été sous pression, voire sous contrainte, et demandent qu’ils soient déclarés nuls.

De son côté, la NPFL avait soulevé une plea in liminelitis, estimant que ces accords constituaient une transaction au sens du Code civil et faisaient obstacle à toute action judiciaire ultérieure.

Dans son analyse, la Cour a rappelé que si une transaction a, en principe, l’autorité de la chose jugée, elle peut néanmoins être remise en cause en cas de violence, de dol ou d’erreur, conformément à l’article 2053 du Code civil. Le juge a estimé que l’argument de la défense ne pouvait, à ce stade, faire échec à l’action des plaignants.

La plea in liminelitis a ainsi été rejetée, ouvrant la voie à la poursuite de la procédure. La défense devra désormais prendre position sur le fond de l’affaire lors de la prochaine audience, fixée au 28 janvier 2026.

Les plaignants étaient notamment représentés par Me RoshiBhadain et YashBalgobin.