La Cour suprême a rejeté la demande d’Arvin Boolell visant à modifier sa plainte constitutionnelle dirigée contre l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer et l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth. Le jugement interlocutoire a été rendu ce jeudi 23 juillet par les juges Karuna-Devi Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo. La plainte a été rayée, avec dépens (costs).

L’affaire trouve son origine dans les événements survenus au Parlement en juillet 2021. À la suite d’une motion présentée par Pravind Jugnauth, alors Premier ministre, Arvin Boolell avait été expulsé de l’hémicycle avant d’être suspendu pour huit séances par l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer.

Estimant que cette décision portait atteinte à plusieurs de ses droits constitutionnels, notamment ceux garantis par les articles 3, 12 et 16 de la Constitution, il avait engagé une procédure contre les deux responsables dans le cadre de leurs fonctions officielles.

La dissolution de l’Assemblée nationale en octobre 2024, suivie des élections générales, a toutefois modifié la situation. Sooroojdev Phokeer et Pravind Jugnauth n’occupant plus les fonctions visées par la plainte, Arvin Boolell souhaitait désormais les poursuivre à titre personnel.

La Cour suprême a estimé qu’un tel amendement ne pouvait être autorisé, car il aurait transformé une action de droit public visant des titulaires de fonctions constitutionnelles en une procédure de droit privé contre deux individus.

Les juges ont souligné qu’une modification ne peut être acceptée lorsqu’elle change fondamentalement la nature du litige initial.

Les avocats d’Arvin Boolell soutenaient que la procédure devait se poursuivre afin de rétablir les faits et de créer un précédent. La cour a cependant considéré que les déclarations réclamées n’auraient plus d’effet concret.

La session parlementaire concernée étant terminée et les défendeurs n’étant plus en poste, le litige est désormais considéré comme purement académique.