L’affaire TOP FM Ltd contre l’État et l’Independent Broadcasting Authority (IBA) a été appelée ce matin devant la Cheffe juge, au terme de quoi TOP FM a indiqué son intention de retirer la procédure constitutionnelle, à la suite des assurances données par le gouvernement quant à une révision prochaine de la durée des licences de radiodiffusion.

La plainte pour redressement constitutionnel avait été introduite par TOP FM à la suite des amendements apportés en 2021 à la loi sur l’Independent Broadcasting Authority (IBA), lesquels ont ramené la durée des licences radio commerciales « free-to-air » de trois ans à un an.

Origine du contentieux 

TOP FM avait saisi la Cour après que l’amendement législatif est intervenu à la veille du renouvellement de sa licence, prévu le 12 décembre 2021.

La station soutenait que cette réforme avait eu un effet ciblé et discriminatoire, par le gouvernement d’alors dirigé par le MSM, l’exposant à un régime de renouvellement annuel préjudiciable à la sécurité juridique et à l’indépendance éditoriale.

Selon TOP FM, le calendrier et l’impact de l’amendement traduisaient une mesure ad hominem, modifiant les règles applicables aux radios privées à un moment particulièrement critique.

Un changement de contexte politique

Dans une lettre adressée à l’Attorney General Me Gavin Glover le 6 novembre 2025, TOP FM a fait état d’un changement matériel de circonstances à la suite des élections législatives du 10 novembre 2024 et de l’arrivée au pouvoir de l’Alliance du Changement.

Le programme électoral de la majorité gouvernementale prévoit expressément une révision de la loi sur l’IBA.

Cet engagement rejoint les déclarations antérieures de l’actuel Premier ministre le Dr Navin Ramgoolam, qui avait publiquement qualifié la loi de 2021 de liberticide, affirmant à l’époque « que TOP FM était directement visée par cette réforme ».

Conséquences pour le secteur radiophonique

Depuis l’entrée en vigueur du régime de licence annuelle, TOP FM a alerté les autorités sur les effets négatifs structurels de cette mesure, notamment :

• les difficultés accrues d’accès aux financements bancaires ;

• la perte d’attractivité du secteur pour les investissements, dans un contexte où les équipements et infrastructures doivent être renouvelés après plus de vingt ans d’exploitation ;

• l’instabilité professionnelle engendrée, rendant le secteur moins attractif pour les employés qualifiés.

Ces préoccupations ont été formalisées à travers plusieurs correspondances adressées à l’IBA, au Premier ministre et au ministère des Finances.

Annonce faite à l’audience

Dans sa lettre au Procureur général, TOP FM avait indiqué qu’elle était disposée à retirer la plainte constitutionnelle, sous réserve d’un engagement clair du gouvernement à revoir la durée des licences radio.

Les assurances reçues en ce sens ont conduit la station à confirmer aujourd’hui, lors de l’appel de l’affaire devant la Cheffe juge, son intention de mettre un terme à la procédure.

À sa sortie, le CEO de TOP FM, Balkrishna Kaunhye, a déclaré que « son action judiciaire visait avant tout à préserver les principes constitutionnels, la sécurité juridique et la liberté de la presse, et s’est dite prête à collaborer avec les autorités afin de contribuer à un cadre réglementaire stable, équitable et respectueux de l’indépendance des médias à Maurice ».

TOP FM était représenté par le Senior Counsel Me Antoine Domaingue, assisté par Me Ashok Radhakissoon et Me Abdalaliyy Aumeer (Avocat), et le Senior Attorney Me Pazhany Rengasamy.