Le Criminal Code (Amendment) Bill sera présenté à l’Assemblée nationale afin de modifier le Code pénal et de renforcer la réponse judiciaire face aux violences domestiques. Le texte prévoit notamment qu’une personne accusée de viol ne pourra plus invoquer le fait d’être mariée civilement ou religieusement à la plaignante comme moyen de défense. Cette disposition vise à consacrer clairement le principe selon lequel le mariage ne peut en aucun cas justifier ou excuser un acte de viol.

Le projet de loi prévoit également des peines plus sévères lorsque l’infraction est commise dans des circonstances aggravantes, notamment lorsque la plaignante a été victime d’actes de violence domestique.

Les amendements concernent aussi les infractions de meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire et tentative d’homicide involontaire. Dans ces cas également, des sanctions plus lourdes pourront être appliquées lorsque la victime a été soumise à des actes de violence domestique.

Ces modifications s’inscrivent dans le prolongement des nouvelles dispositions prévues dans le Domestic Abuse Bill 2026, qui introduit un cadre renforcé pour mieux reconnaître, prévenir et sanctionner les actes de violence domestique.