Affaire d’emploi fictif : la nouvelle private prosecution de Simla Kistnen entre les mains du bureau du DPP
Publié le :
29 May 2021 à 09:09
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Après que sa private prosecution sous la section 77 de la Criminal Code a été rayée sous l’ordre du DPP, l’épouse de Soopramanien Kistnen a signifié son intention d’initier une nouvelle poursuite privée contre l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden.
Cette fois-ci, pour Forgery by private individual sous la section 108 (a), 111 et 121 du Code pénal.
Il nous revient que le document a été remis au bureau du Directeur des poursuites publiques. L’instance aura pour tâche de déterminer si cette poursuite privée peut aller de l’avant.