Émeutes et dégradations : les peines prévues par la loi expliquées par Me Mélanie Nagen

Invitée dans l’émission Korek Pas Korek de ce vendredi 16 octobre sur Top FM, Me Mélanie Nagen, présidente par intérim de la Nation Human Rights Commission (NHRC), apporte des éclaircissements juridiques cruciaux face aux événements récents.

Me Mélanie Nagen rappelle d’abord que l’article 349 du Code pénal punit sévèrement la destruction de biens publics. Toute personne reconnue coupable risque une peine allant jusqu’à 20 ans de prison et une amende de Rs 25 000. Elle fait la différence entre manifester et provoquer une émeute.

Abordant ensuite la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act, POTA), Me Mélanie Nagen précise qu’une émeute ne constitue pas automatiquement un acte terroriste. Selon les infractions retenues, les peines encourues varient de cinq ans de prison pour émeute à dix ans sous la Prevention of Terrorism Act. Si aucune loi ne sanctionne directement l’atteinte à la réputation du pays, le cadre légal réprime en revanche très fermement les troubles à l’ordre public.