Judiciaire : De nouvelles dispositions prises durant la période du confinement national
Publié le :
14 March 2021 à 14:03
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Par ordre du Chef juge, Asraf Caunhye, les applications urgentes devant les cours de districts, la Bail and Remand Court, la Cour intermédiaire et industrielle seront entendues à distance par visioconférence à partir du lundi 15 Mars.
Les charges provisoires seront traitées au rez-de-chaussée de la New Court House.
En ce qui concerne les paiements, ils devront être effectués par virement bancaire sur le compte de l’Accountant General de la SBM : 610 301 0000 25 15.
Le nom de l’accusé et les details de la caution devront être mentionnés lors de la transaction bancaire.