Police (Amendment) Bill - Couvre-feu : Le Parlement élargit le dispositif légal, Navin Ramgoolam assure que « l’exercice de l’autorité de l’État doit rester dans le cadre de la loi »

Le Police (Amendment) Bill a été adopté sans amendement à l’Assemblée nationale ce mardi 20 octobre. Le texte vise à permettre au commissaire de police d’imposer un couvre-feu sur l’ensemble de l’île et à durcir l’amende prévue en cas de non-respect des restrictions.

Lors de son intervention pour clore les débats, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a expliqué que le dispositif existant ne prévoyait pas expressément la possibilité d’étendre un couvre-feu à toute l’île. Selon lui, cette modification doit permettre de répondre à des troubles survenant simultanément dans plusieurs régions, dans un cadre légal adapté.

Le chef du gouvernement a soutenu que cette modification permettrait également d’éviter de devoir recourir à l’état d’urgence pour imposer un couvre-feu sur toute l’île.

Le second volet du projet de loi concerne le renforcement des sanctions financières. Le Premier ministre a indiqué que l’amende prévue jusqu’ici, de Rs 25 000, serait revue à la hausse afin d’accroître son caractère dissuasif. La peine d’emprisonnement de cinq ans demeure, selon ses explications, inchangée.

Concernant les critères justifiant un couvre-feu et sa durée, Navin Ramgoolam a déclaré qu’il appartiendrait au commissaire de police d’évaluer la gravité de la situation et les mesures nécessaires à la sécurité publique. La durée des restrictions dépendrait ainsi de l’évolution des circonstances.

Des dérogations pourraient être accordées pour certains déplacements essentiels, notamment les urgences médicales et les trajets liés à l’aéroport. Le Premier ministre a évoqué la possibilité d’un système de permis pour encadrer ces déplacements.

Face aux préoccupations exprimées sur les risques d’abus, le chef du gouvernement a assuré que l’exercice de l’autorité de l’État devait rester dans le cadre de la loi et respecter les procédures légales. Il a également rappelé l’indépendance opérationnelle du commissaire de police.

Reconnaissant les conséquences sociales et économiques d’un couvre-feu, Navin Ramgoolam a présenté cette mesure comme un dernier recours pour assurer la sécurité de la population.

Les travaux parlementaires ont été ajournés au mardi 27 octobre à 11 h 30.