Private prosecution de Simla Kistnen contre Yogida Sawmynaden : la magistrate rendra son ruling sur la demande des deux parties de rechercher l’éclairage de la cour suprême le 7 mai

La private prosecution initiée par la veuve de Soopramanien Kistnen devait être appelée en cour de district de Port-Louis ce matin. Mais en raison du confinement, la magistrate Bibi Zeenat Cassamally a renvoyé le procès au 7 mai.

Ce jour-là, elle rendra sa décision sur la demande des avocats de Simla Kistnen mais aussi de Yogida Sawmynaden de chercher l’éclairage de la cour suprême sur une question fondamentale de l’affaire. C’est celle-ci : est-ce qu’un individu peut intenter une private prosecution sur la base d’une accusation provisoire ?

Pour rappel, Simla Kistnen accuse l’ancien ministre du Commerce de l’avoir enregistrée à son insu comme sa Constituency Clerk. Ce poste comporte un salaire mensuel de Rs 15 000 que Simla Kistnen soutient n’avoir jamais touché.