Elle sera présentée par David Lammy, vice-premier ministre et secrétaire d’État à la Justice du Royaume-Uni.

L’enjeu est de donner une traduction légale au traité signé en mai dernier entre Port-Louis et Londres, qui reconnaît la souveraineté de Maurice sur l’ensemble de l’archipel des Chagos.

Ce texte doit franchir cette étape avant de pouvoir mener à la finalisation du traité.

Pour notre pays, il s’agit de transformer une signature diplomatique en réalité juridique.

À l’agenda de ce mardi à la Chambre des communes du Parlement britannique : la deuxième lecture du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill.

Comme tout texte de loi, il passera par plusieurs étapes : examen en commission, débats à la House of Lords, puis la procédure dite de « ping-pong », soit un va-et-vient en cas de désaccord avec la House of Commons.

À la fin de ce processus, le texte sera approuvé par le roi… mais là encore, sa marge de manœuvre n’est pas illimitée.

Que prévoit ce projet de loi ? Il prévoit la dissolution du British Indian Ocean Territory.
 

Une fois le traité entré en vigueur, la Couronne britannique cessera d’être souveraine sur les Chagos, à l’exception de Diego Garcia.
 

En effet, la Couronne britannique conservera un pouvoir administratif en raison de la présence militaire pendant la durée du bail.

La date effective de l’accord devrait être publiée dans la London Gazette à la fin du processus.
 

L’accord prendra effet le premier jour du mois suivant la notification officielle par Londres et Port-Louis.

À noter que, au sein de la Chambre des Lords, le Comité des accords internationaux a jugé le traité « imparfait », soulignant ses coûts élevés et l’absence de certitudes sur le droit au retour, tout en concluant qu’un refus de compromis aurait fragilisé l’avenir de la base militaire.