Comme annoncé par l’Alliance du Changement, les amendements à la Financial Crimes Commission (FCC) Act et à d’autres lois afférentes ont été présentés en deuxième et troisième lecture ce vendredi 7 février à l’Assemblée Nationale. Ces propositions ont été adoptées sans modification.
Ces changements visent à restituer au bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) l’autorité ultime pour décider de l’engagement ou non d’une poursuite dans le cadre de la FCC Act et de la Declaration of Assets Act. De plus, la décision finale de classer sans suite une enquête préliminaire incombera désormais au DPP, et non à la FCC.
La version originale de la FCC Act, adoptée sous le gouvernement MSM, conférait à la FCC un pouvoir unilatéral pour ces décisions, créant une autorité parallèle à celle du DPP dans les affaires de délits financiers, notamment en matière de corruption impliquant des fonctionnaires et des politiciens. Il convient de rappeler que le directeur général de la FCC est nommé par le Premier ministre, alors que le DPP est désigné par la Judicial and Legal Service Commission, garantissant ainsi son indépendance.
Autre modification notable : la FCC, qui pouvait auparavant décider seule de « compounding an offence », soit mettre fin à une poursuite en échange, par exemple, du paiement d’une amende importante, devra désormais obtenir l’approbation du DPP. Cette disposition vise à empêcher tout marchandage ou traitement de faveur envers des accusés ayant les moyens financiers de payer de lourdes amendes pour éviter la prison, tout en veillant à ce que ces mesures soient équitables et justifiées.
L’Attorney General Gavin Glover a marqué les débats avec une intervention qualifiée de véritable cours de droit constitutionnel. Il a insisté sur le fait que ces amendements ne sont pas de simples ajustements techniques mais qu’ils visent à rétablir l’équilibre entre les institutions. Selon lui, la version 2023 de la FCC Act permettait à la FCC d’empiéter sur les prérogatives du DPP.Gavin Glover a également rappelé qu’avant l’adoption de la FCC Act, sous la Prevention of Corruption Act (POCA), le DPP était au sommet de la hiérarchie en matière de poursuites criminelles.
Le Leader de l’Opposition a, dans un premier temps, émis des réserves sur les délais que ces amendements pourraient engendrer dans le traitement des enquêtes. Cependant, son intervention a rapidement dévié du sujet lorsqu’il a critiqué, point par point, les dispositions de la FCC Act originale. Cette digression a poussé le député Shakeel Mohamed à demander à a Speaker de rappeler à l’ordre Joe Lesjongard. La Speaker a dû intervenir pour recentrer les discussions. Déstabilisé, le leader de l’Opposition n’a pu reprendre le fil de son argumentation et a conclu son intervention de manière abrupte.