L’affaire opposant Jacques Tsang Mang Kin et deux autres avocats au président de la République et autres, prévue pour mention à la Cour suprême le 30 octobre, sera retirée à la demande des requérants.

Ce retrait intervient après l’entrée en vigueur, le 15 octobre 2025, de la Senior Counsel and Senior Attorney Act, une nouvelle loi qui remplace l’article 9A de la Law Practitioners Act sans prévoir de période transitoire. Les requérants estiment que cette loi rend leur démarche sans objet et demandent qu’aucun frais de justice ne soit imposé, le retrait étant directement lié à la décision du Parlement.

L’affaire introduite par Me Jacques Tsang Mang Kin et deux autres avocats, visait à contester le mode de nomination au titre de “Senior Counsel et Senior Attorney” prévu par l’article 9A de la Law Practitioners Act.

Les requérants soutenaient que la procédure donnait trop de pouvoir discrétionnaire au Chef juge et au Président, sans critères clairs ni appel possible. En conséquence, ils avaient saisi la Cour suprême pour demander une révision judiciaire de ce système de nomination, invoquant notamment des principes de justice procédurale et de bonne gouvernance.

Le gouvernement a entre-temps modifié la loi, en introduisant la Senior Counsel and Senior Attorney Act (SCSA Act), votée en urgence et promulguée le 15 octobre 2025.

Cette nouvelle loi :

• abroge totalement l’article 9A contesté,
• instaure un nouveau cadre légal pour les nominations,
• et ne prévoit aucune disposition transitoire, ce qui fait disparaître la base juridique de la contestation.

Dès lors, les plaignants ont estimé qu’il n’y avait plus matière à statuer, puisque la loi même qu’ils contestaient n’existait plus.