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Jesna Appa: Le 02/09/2025 à 14:56 | MAJ à 02/09/2025 à 16:09
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Publié : Le 02/09/2025 à 14:56 | MAJ à 02/09/2025 à 16:09
Par : Vince Bryan

Dans l’affaire concernant la demande d’extradition d’Ashish Dave, la Cour de district de Port-Louis a autorisé hier un agent du FBI à témoigner par visioconférence depuis un bureau sécurisé aux États-Unis, dans le cadre de la procédure d’extradition et de la demande de mise en liberté sous caution. La décision a été rendue par le magistrat Arshaad Toorbuth.

Ashish Dave, poursuivi pour fraude alléguée aux États-Unis, avait été arrêté le 4 juillet 2025 à Maurice , où il se trouvait pour un voyage d’affaires. Depuis, l’ancien Chief Financial Officer (CFO) reste en détention policière, sa demande de liberté sous caution ayant été contestée par le parquet, représenté par Me Putchay et Me Daby. La défense, assurée par Me Sanjay Bhuckory SC, avait présenté une motion en ce sens, mais le parquet s’y est opposé.

Le différend portait sur le lieu depuis lequel l’agent du FBI, Nick Kroll, pourrait témoigner. Me Bhuckory demandait que le témoignage se déroule dans des conditions équivalentes à une salle d’audience, afin de garantir l’identité de l’agent, la transparence et l’absence de coaching. Le parquet a soutenu qu’un bureau sécurisé du FBI à New York assurerait un environnement sûr et contrôlé, sans compromettre la valeur probante du témoignage.

Après examen, le magistrat Toorbuth a jugé que la loi mauricienne permet le témoignage à distance, à condition que l’intégrité de la procédure soit respectée. Des mesures strictes ont été imposées : la salle doit être isolée, aucun appareil de communication ne peut être présent, la vidéo doit montrer l’ensemble de la pièce ainsi que l’écran de l’agent en permanence, et l’agent devra prêter serment conformément à la loi mauricienne.

Cette décision constitue un précédent dans l’application des témoignages par visioconférence dans les procédures d’extradition à Maurice, conciliant recours à la technologie et garanties judiciaires.