Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill : Un projet de loi révisé, présenté à l’Assemblée nationale à la suite des préoccupations exprimées par certains membres du Barreau
Cette réforme majeure vise à renforcer la transparence et l’indépendance dans le traitement des plaintes contre les avocats, notaires et autres praticiens du droit. Le texte prévoit la création de la Law Practitioners Complaints Commission, qui sera la seule instance habilitée à enquêter sur les actes présumés de faute professionnelle et à décider de l’ouverture de procédures disciplinaires devant la Cour suprême.
Avec cette nouvelle organisation, ni l’Attorney General, ni le Bar Council, ni la Chambre des notaires, ni le Mauritius Law Society Council ne pourront mener d’enquêtes ou infliger de sanctions disciplinaires.

Le projet de loi révisé fait suite aux préoccupations exprimées par certains membres du Barreau et aux consultations menées par l’Attorney General avec le Bar Council et la Mauritius Law Society. 
L’ancien président du Bar Council, Yatin Varma, salue les nouveaux amendements

Il inclut la mise en place d’un Comité de nomination composé de :
l’Attorney General, en qualité de président, le président du Bar Council, le président de la Mauritius Law Society et le président de la Chambre des notaires.

L’objectif principal de cette réforme est de simplifier et codifier les procédures disciplinaires, tout en assurant clarté, indépendance et transparence. Cette réforme entraînera également des amendements à plusieurs lois connexes, dont la Courts Act, la Law Officers Act, la Law Practitioners Act, la Mauritius Bar Association Act, la Mauritius Law Society Act et la Notaries Act.
Avec cette initiative, le gouvernement entend garantir un cadre disciplinaire moderne, indépendant et transparent pour l’ensemble des praticiens du droit à Maurice.