Le Conseil des ministres a donné son aval à l’introduction du Legal Aid and Legal Assistance Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à abroger l’actuelle loi sur l’aide légale et à la remplacer par une législation modernisée, afin de renforcer l’accès à la justice pour les personnes à faibles revenus ne pouvant se permettre les services d’un avocat, que ce soit dans des procédures civiles ou pénales devant toute juridiction.

Le projet de loi prévoit notamment :

• Un relèvement du plafond des revenus mensuels et de la valeur des avoirs pris en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide légale ou à l’assistance juridique, élargissant ainsi significativement le nombre de bénéficiaires potentiels
• Un élargissement du champ des infractions pour lesquelles une telle aide pourrait être sollicitée
• De nouvelles obligations : 
• Pour les tribunaux, qui devront informer toute personne dans une langue qu’elle comprend de la possibilité de bénéficier d’une aide légale
• Pour les policiers, qui seront tenus de notifier à toute personne sous avertissement – non représentée par un avocat – qu’elle peut demander une assistance juridique pour obtenir des conseils lors de l’enregistrement de sa déclaration.