Deux citoyens mauriciens ont saisi la Cour suprême pour contester la réforme récente de l’âge d’éligibilité à la Pension de Retraite Universelle (BRP), une décision inscrite dans la Section 39 du Finance Act 2025. Cette disposition a amendé la National Pensions Act de 1976, repoussant l’âge d’éligibilité à la pension de vieillesse de 60 à 65 ans pour les personnes nées après septembre 1969.

Keseven Naidu, 55 ans, électricien et plombier, et LoganadenVele Arnassalon, 57 ans, chauffeur et bricoleur, tous deux résidents de Rose Hill, représentent des citoyens de la classe ouvrière vivant au jour le jour. Après des années de travail, leur santé s’est détériorée : hypertension, diabète et problèmes respiratoires figurent parmi leurs pathologies. Les deux suivent un traitement médical régulier au dispensaire de Rose Hill et doivent acheter leurs médicaments, dont le coût s’alourdit chaque année.

Les plaignants affirment qu’ils comptaient sur la BRP pour couvrir leurs frais de vie et de santé après 60 ans. La réforme de la pension les priverait de quatre à cinq années de versements, soit un préjudice estimé à Rs 1 million pour Naidu et Rs 800 000 pour Arnassalon. Selon eux, cette décision constitue une violation de leurs droits constitutionnels, du contrat social et du principe de « légitime attente ».

Les plaignants citent comme défendeurs l’État mauricien, représenté par l’Attorney General, Gavin Glover ainsi que le Premier ministre, le Dr Navinchandra Ramgoolam, le Vice-Premier ministre Paul Raymond Bérenger et le ministre de l’Intégration sociale, Ashok Subron.

Ils rappellent que le Premier ministre Navin Ramgoolam, 78 ans et fils de Sir Seewoosagur Ramgoolam, est en fonction depuis les élections générales de novembre 2024, tandis que Paul Bérenger, leader du Mouvement Militant Mauricien (MMM), occupe le poste de Vice-Premier ministre, sans portefeuille. Le ministre Subron, ancien syndicaliste, dirige le ministère de l’Intégration sociale et de la Sécurité sociale.

Les plaignants dénoncent également ce qu’ils qualifient de « népotisme » au sein de l’alliance gouvernementale, citant des nominations de membres de la famille et proches collaborateurs dans des postes publics stratégiques.

Selon eux, la Section 39 du Finance Act 2025 modifierait de manière unilatérale l’âge de la BRP, sans consultation des syndicats ni débat national. Ils estiment que cette décision contredit les promesses électorales de l’Alliance du Changement, qui s’était engagée à augmenter la pension universelle de Rs 14 000 à Rs 21 500.

Les plaignants affirment que cette mesure met en péril la sécurité financière et médicale de milliers de Mauriciens.Ils estiment que le gouvernement viole le droit à la propriété, les libertés civiles et les principes de transparence et de démocratie.

Les plaignants demandent à la Cour suprême de déclarer :

• La Section 39 du Finance Act 2025 contraire à la Constitution et donc nulle.
• L’augmentation de l’âge d’éligibilité à 65 ans, qui prive les citoyens de la BRP, comme une décision arbitraire et inconstitutionnelle.
• Que toute législation affectant les droits constitutionnels des citoyens soit annulée si elle est adoptée sans consultation préalable ni plan de transition.