À la suite des élections municipales tenues le 4 mai 2025, les nouveaux conseillers municipaux élus sont désormais soumis à une obligation légale : déclarer leurs avoirs et passifs auprès de la Commission concernée, conformément à l’article 4(1)(a) de la Declaration of Assets Act

Cette déclaration doit impérativement inclure les biens et dettes personnels des élus, ainsi que ceux de leur conjoint et de leurs enfants mineurs. Le délai imposé par la loi est de 30 jours à compter de la première séance du conseil municipal de la ville dont ils relèvent.

L’entrée en vigueur de la Financial Crimes Commission Act de 2023 a entraîné une mise à jour importante du cadre légal régissant la déclaration des avoirs. Désormais, quatre nouveaux types d’actifs doivent être explicitement mentionnés :

1. Les pièces en or d’une valeur supérieure à 500 000 roupies ;

2. Les actifs virtuels (tels que les cryptomonnaies) ;

3. Les œuvres d’art estimées à plus de 500 000 roupies ;

4. Les biens Waqf dédiés selon la Waqf Act de 1941.

Dans l’attente de la publication des nouveaux formulaires officiels, les élus doivent annexer à leur déclaration actuelle une mention précisant s’ils détiennent ou non ces actifs, ou s'ils les ont remis à leur conjoint(e) ou à leurs enfants mineurs. À défaut, leur déclaration sera considérée comme incomplète.

Le formulaire prescrit, accompagné de l’annexe relative aux nouveaux actifs, doit être soumis sous forme d’affidavit et assermenté devant la Cour suprême de Maurice.

Tout contrevenant à ce dispositif légal s’expose à une amende mensuelle de Rs 5 000, applicable par mois ou fraction de mois de retard, avec un plafond fixé à Rs 50 000.