Le Conseil des ministres a donné son aval à la promulgation des Consumer Protection (Fixed Penalty Notice) (Amendment) Regulations 2025, qui introduit une révision des frais de pénalité dans le cadre des avis de pénalité fixe.

Ces amendements visent à décourager les pratiques commerciales abusives, à renforcer la protection des consommateurs, à promouvoir la responsabilité et à garantir le respect des droits des consommateurs.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment :

(a) une structure de pénalités graduées, avec des sanctions modulées en fonction du nombre de produits impliqués dans les infractions ;

(b) des mécanismes de contrôle renforcés ;

(c) une augmentation des seuils de pénalités ;

(d) une correction de la fréquence de multiplication des pénalités ;

(e) une catégorisation affinée des infractions pour un encadrement plus strict des pratiques d’entreposage, favorisant ainsi une meilleure responsabilisation.

Afin de permettre une adaptation progressive de l’industrie à ces nouvelles mesures, les règlements entreront en vigueur le 31 mars 2025.