Le Conseil des ministres a pris note de l’entrée en vigueur prochaine des Consumer Protection (Use of Liquefied Petroleum Gas in Small Cylinders) (Amendment) Regulations 2025.

Cette nouvelle réglementation vise à durcir les sanctions contre l’utilisation non autorisée de gaz de pétrole liquéfié (LPG) destiné uniquement à un usage domestique. 

Désormais, une distinction claire sera faite entre l’usage illégal de bonbonnes domestiques pour des activités commerciales — comme dans les restaurants ou les hôtels — et le dépotage illicite, une infraction considérée comme bien plus grave.

Les peines prévues pour les cas de dépotage illégal sont les suivantes : • Une amende minimale de Rs 25 000 pour une première infraction
• Au moins Rs 50 000 en cas de récidive
• Et pour toute infraction subséquente, une amende de Rs 75 000 au minimum, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Le tribunal pourra également ordonner la confiscation des équipements utilisés, y compris les bouteilles de gaz et autres matériels saisis lors de l’infraction. Par ailleurs, les inspecteurs du ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs vont intensifier leurs contrôles dans les points de vente, les restaurants, les hôtels et les stations-service.

Objectif : détecter les cas d’abus, dissuader les contrevenants et sensibiliser les opérateurs aux risques légaux et aux dangers liés au dépotage illégal.