Réforme du secteur public : Un projet de loi pour réduire la bureaucratie et améliorer les services aux citoyens
Gestion des ressources humaines, discipline, qualité des services et intelligence artificielle : le gouvernement prépare un nouveau cadre législatif pour la réforme du secteur public. Le Conseil des ministres a autorisé le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives à transmettre ses instructions au bureau de l’Attorney General pour la rédaction du Public Sector Reforms Bill.
Le futur texte prévoit de confier au ministère un rôle central dans la coordination de la gestion des ressources humaines, des réformes administratives et de l’innovation au sein de la fonction publique. Il devra également accompagner les ministères et départements dans la mise en œuvre des réformes, grâce à des mécanismes renforcés de coordination, de suivi et de supervision.
Parmi les mesures envisagées figure la création d’un Central Disciplinary Service and Administrative Committee, chargé de gérer les dossiers disciplinaires, de suivre leur progression et de veiller à leur traitement dans des délais limités. Des règles claires encadreraient aussi les réunions et les mécanismes de règlement des différends avec les associations de personnel et les syndicats reconnus.
Chaque ministère serait par ailleurs doté d’un Public Service Implementation Desk/Grievance Desk. Cette structure aurait pour principale mission de repérer les défaillances à l’origine des insuffisances dans les services et de faire apporter des mesures correctives dans un délai prescrit.
Le projet de loi entend également clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs de la fonction publique. L’objectif est de renforcer la coordination, de limiter les chevauchements de compétences, de réduire les lourdeurs bureaucratiques et de mieux définir les obligations de chacun.
Le renforcement des compétences serait inscrit parmi les exigences du nouveau cadre. Les fonctionnaires devront disposer des aptitudes, du professionnalisme et de la capacité d’adaptation nécessaires pour exercer leurs fonctions avec efficacité, transparence et responsabilité. Le texte prévoit aussi un cadre légal cohérent pour les outils de gestion des ressources humaines, notamment le Human Resource Management Handbook et le Code of Ethics.
Autre disposition : chaque ministère et département serait tenu d’élaborer une charte des citoyens, précisant ses normes de service, ses délais et ses engagements envers le public. Des systèmes de gestion de la performance seraient également prévus pour promouvoir une culture axée sur les résultats.
Les politiques de promotion seraient revues afin de prendre en compte l’expérience, la performance et les preuves de formation continue ou de renforcement des compétences à l’Atal Bihari Vajpayee Institute of Public Service and Innovation.
Enfin, le futur texte prévoit l’intégration d’outils d’administration électronique, dont l’intelligence artificielle, pour moderniser les pratiques administratives et améliorer l’efficacité des opérations quotidiennes.