160726 PAP AFFIDAVIT SANJEEV JONATHAN 8H WEB ONLY OK YASH published
Accord militaire Maurice–États-Unis : Me Sanjeev Teeluckdharry saisit la Cour suprême pour bloquer la signature
La signature de l'accord militaire entre Maurice et les États-Unis pourrait être retardée. Me Sanjeev Teeluckdharry a saisi en urgence la Cour suprême ce mercredi afin d'obtenir une injonction visant à empêcher la conclusion de l'Acquisition and Cross-Servicing Agreement, prévue demain après-midi entre le Commissaire de police et un représentant de l'armée américaine.
Également leader du Congrès Citoyen Mauricien, Me Teeluckdharry estime que cet accord est contraire à la Constitution et qu'il risque de porter atteinte à la souveraineté de Maurice.
Il reproche aussi au gouvernement de ne pas avoir organisé de consultation publique, de débat national ou de référendum avant d'engager le pays dans un tel accord.
Le demandeur sollicite donc l'intervention de la Cour suprême pour suspendre la signature de cet accord, en attendant que sa contestation constitutionnelle soit examinée sur le fond.
Sujet signé Jonathan Augustin avec les commentaires de Neevesh Narrainen.
INSERT 1507 PAP MILITAIRE TEELUCK
La Cour suprême est saisie en urgence d'une demande visant à empêcher la signature de l'Acquisition and Cross-Servicing Agreement, un accord de coopération logistique entre la République de Maurice et les États-Unis.
Dans un affidavit déposé ce mercredi, Me Sanjeev Teeluckdharry demande au juge en chambre d'émettre une injonction afin d'empêcher la signature de cet accord, prévue ce jeudi 16 juillet à 15 heures, à The Docks, à Port-Louis, entre le Commissaire de police et le Brigadier General américain Paul G. Filcek.
Cet accord, approuvé par le Conseil des ministres le 29 mai dernier, vise notamment à établir un cadre de coopération permettant l'échange réciproque de soutien logistique, de fournitures et de services entre les forces armées américaines et la Mauritius Police Force. Il prévoit également des procédures communes concernant les demandes d'assistance, les modalités financières, les mécanismes de reddition de comptes ainsi que la gestion des informations.
Le demandeur affirme toutefois que cette décision est contraire à la Constitution. Selon lui, le gouvernement n'a jamais obtenu de mandat populaire pour conclure un tel accord, celui-ci n'ayant été annoncé ni dans le manifeste électoral ni dans le Discours-programme du gouvernement. Il estime également qu'aucune consultation publique, aucun débat national et aucun référendum n'ont été organisés avant cette décision.
Dans son affidavit, Me Teeluckdharry soutient que cet accord pourrait porter atteinte à la souveraineté de Maurice et aux droits constitutionnels des citoyens.
Il exprime notamment des inquiétudes quant à une éventuelle présence de militaires américains sur le territoire, à un risque de surveillance des institutions mauriciennes et à une perte progressive d'autonomie de l'État.
Il s'agit toutefois des arguments avancés par le demandeur dans le cadre de sa procédure judiciaire, qui n'ont pas encore été examinés par la Cour.
L'avocat demande donc à la Cour suprême de suspendre la signature de cet accord jusqu'à ce que la contestation constitutionnelle, introduite le 16 juin dernier, soit entendue.
Cette affaire doit être appelée devant le Chef juge le 20 juillet prochain. À ce stade, la Cour ne s'est pas encore prononcée sur la demande d'injonction.