Le projet de loi britannique intitulé Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill a essuyé un nouveau coup dur au Parlement britannique. La Chambre des Lords a adopté, par 201 voix contre 169, une motion de regret exprimant sa désapprobation du traité, contraignant ainsi le gouvernement britannique à renvoyer le texte devant la Chambre des Communes pour un nouvel examen.
La Chambre des Lords estime que le texte ne garantit pas l’avenir à long terme de la base militaire de Diego Garcia, pilier stratégique majeur pour le Royaume-Uni et ses alliés, et qu’il introduit une incertitude quant à l’usage futur et sans restriction de cette installation.
Au cœur des critiques figure également le coût financier du deal, évalué entre 30 et 35 milliards de livres sterling, somme qui serait versée à Maurice dans le cadre du transfert de souveraineté de l’archipel. Les Lords dénoncent une charge jugée excessive pour les contribuables britanniques, sans mandat démocratique clair, certains anciens chefs militaires allant jusqu’à qualifier l’accord d’acte de « self-harm » pour la sécurité nationale.
La motion adoptée souligne en outre que les Chagossiens n’ont pas été consultés de manière adéquate avant la signature du traité. Sur ce point, des amendements proposés au texte prévoient notamment l’organisation d’un référendum auprès des Chagossiens ainsi que la publication détaillée des montants financiers versés à Maurice.
Même si le texte a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des Lords, il retourne désormais aux Communes, où les députés devront se prononcer sur les amendements introduits par la Chambre des Lords.
Le nouveau revers infligé par la Chambre des Lords au projet d’accord entre le Royaume-Uni et Maurice sur l’archipel des Chagos ne remet pas en cause, sur le fond, la position juridique de Maurice, mais il retarde et complexifie sa mise en œuvre politique. Pour Port-Louis, l’enjeu dépasse le débat parlementaire britannique : il s’inscrit dans un cadre juridique international déjà largement balisé par les recommandations de la Cour internationale de Justice (CIJ).
Dans son avis consultatif de février 2019, la CIJ a clairement estimé que la décolonisation de Maurice n’avait pas été menée légalement en 1968, en raison du détachement forcé de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni. La Cour a conclu que le Royaume-Uni est tenu de mettre fin, “dans les plus brefs délais”, à son administration de l’archipel, et que tous les États membres des Nations unies doivent coopérer avec l’ONU pour achever la décolonisation de Maurice.
Cet avis, bien que consultatif, a été renforcé politiquement par les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies, qui reconnaissent explicitement la souveraineté mauricienne sur les Chagos, y compris Diego Garcia.
Pour Maurice, cela signifie surtout un ralentissement du calendrier et une possible renégociation technique, mais pas une remise en cause du principe du transfert de souveraineté, déjà acté sur la scène internationale.