Après l’acquisition obligatoire de leurs actions par Airport Holdings Limited, cinq actionnaires d’Air Mauritius avaient saisi la cour suprême pour contester cette décision en vertu de la clause 40 des Securities (Takeover) Rules de 2010. La juge Mary Jane Lau Yuk Poon a conclu qu’il n’y a pas eu respect, de la part d’Airport Holdings Limited, de la période minimale de 35 jours où l’offre doit rester ouverte. Mais elle a tout de même rejeté la plainte de Raj Ramlugun.

De prime abord, il convient de souligner que la juge Mary Jane Lau Yuk Poon a écarté quatre des cinq plaignants. Il ne reste donc que Raj Ramlagun qui était propriétaire de 3 808 actions avant le rachat obligatoire.

Dans son jugement, la juge explique que toute offre faite, selon la règle 20(2) émise par la Financial Services Commission, doit rester ouverte sur une période d’au moins 35 jours. Ce délai, sur demande, peut être prolongé à plus de 60 jours.

La juge soutient qu’elle n’est pas d’accord avec l’interprétation d’Airports Holdings Limited qui estime que le délai peut être prolongé mais qui ne tient pas compte du seuil minimum de 35 jours. La juge de première instance est donc arrivée à la conclusion que la période minimale de 35 jours n’a pas été respectée par Airports Holdings Lltd. Car l’offre a été faite le 3 novembre 2021 et devait rester ouverte jusqu’au 22 novembre. Puis, elle a été prolongée jusqu’au 29 novembre. Donc, pour la juge, l’offre est restée ouverte pendant 20 jours avant d’être prolongée d’une semaine.

De ce fait, il ne restait plus qu’à établir si Raj Ramlugun, dans le cas présent, a subi un préjudice. Elle estime qu’il n’a pu prouver s’il y a eu préjudice. Cela, malgré le fait qu’elle est d’avis qu’Airports Holdings Ltd n’a pas respecté le délai de 35 jours.

La juge souligne que Raj Ramlugun contestait au départ le montant proposé par action mais a abandonné ce point par la suite. Elle conclut qu’il n’a pu déterminer que la reprise des actions d’Air Mauritius était déloyale et malhonnête. Elle a donc rejeté l’application de ce dernier.

Rappelons que le 13 octobre 2021, Airports Holdings Ltd a acquis 9 429 896 actions d’Air Mauritius de la State Investment Corporation et de Rogers. De ce fait, le gouvernement, Air Mauritius Holdings et Airports of Mauritius détenaient plus de 50 % de l’actionnariat.

Le 15 octobre 2021, un communiqué a été publié pour informer le public et les actionnaires de l’intention d’Airports Holdings de faire une offre obligatoire d’achat de leurs actions au prix de 5,80 roupies l’unité.