Durant la Private Notice Question, mardi, à plusieurs reprises, le Dr Arvin Boolell a demandé à Pravind Jugnauth pourquoi il n’a pas été convoqué par la Commission anticorruption.
Le Premier ministre a simplement répondu que le Parti travailliste était au pouvoir de 2011 à 2014, que le directeur général de l’Icac était Anil Kumar Ujoodha à l’époque et que cette question devrait être posée au Premier ministre d’alors, le Dr Navin Ramgoolam.
Mais pourquoi Pravind Jugnauth, suspect dans cette affaire, n’a-t-il pas été convoqué par l’Icac qui enquête sur l’affaire Angus Road depuis 2011 ?
D’abord, selon nos informations, l’Icac avait initié deux enquêtes séparées dans le cadre de cette affaire.
L’une concerne les paiements effectués en cash pour l’acquisition du terrain de 3 597 m2, valant Rs 7 millions. L’autre enquête concernait la transaction effectuée entre Alan Govinden et Patrick Rountree en Angleterre pour une somme de Rs 20 millions. Terrain qui, par la suite, aurait été transféré aux noms de deux filles mineures de Pravind Jugnauth.
Selon nos sources, l’Icac voulait questionner Pravind Jugnauth sur les paiements totalisant Rs 7 millions. Cette enquête, axée sur des paiements en cash d’un montant supérieur à Rs 350 000, dont les reçus sont désormais dans le domaine public, a été ouverte deux fois.
La première fois, c’était suite à la réception d’une lettre anonyme par l’Icac en 2011.
L’enquête a été rouverte en 2013, suite à un statement d’Anil Nemchand, cadre de Bel Air Sugar Estate.
Dans un premier temps, l’Icac n’a pu convoquer Pravind Jugnauth en raison des difficultés techniques légales. Selon les mêmes sources, il aurait fort probablement été questionné sur l’affaire des Rs 20 millions suite aux retombées de la Mutual Legal Assistance. Une requête en ce sens avait été adressée aux autorités britanniques.
Il nous revient qu’il aurait été convoqué en même temps pour être interrogé sur les deux enquêtes. L’affaire des paiements en cash avait été stoppée, selon Pravind Jugnauth, en 2014. Il n’a donc pas été convoqué. Mais cette enquête a redémarré suite à une plainte de Bruneau Laurette la semaine dernière.
Toutefois, dans l’autre affaire, soit l’acquisition d’un terrain à Angus Road pour Rs 20 millions, l’enquête se poursuit effectivement depuis plusieurs années. Elle n’a jamais été stoppée. Mais pourquoi Pravind Jugnauth n’a-t-il pas été convoqué dans le cadre de cette affaire ? Tout simplement parce que, selon nos informations, l’Icac attendait les retombées de la Mutual Legal Assistance avant de le convoquer.
Mais entretemps, il y a eu les législatives de décembre 2014. Le MSM est arrivé au pouvoir et la Mutual Legal Assistance entre Maurice et les autorités britanniques a été stoppée, suite à l’intervention de l’Attorney General de l’époque, Ravi Yerrigadoo.
Mais pourquoi est-ce que l’affaire des Rs 20 millions n’est toujours pas close? Il faut savoir que pour solliciter une Mutual Legal Assistance, l’enquête de l’Icac doit être arrivée à un stade avancé. Le terme exact est « further investigation » selon la section 47 de la PoCA. À un stade inférieur, où c’est la section 46 qui est concernée, seul le directeur des enquêtes est impliqué.
Sous la section 47, l’enquête est sous la responsabilité du directeur général. C’est lui qui doit faire la demande de Mutual Legal Assistance. Maintenant, pour clore une further investigation, le dossier doit impérativement être envoyé au bureau du DPP qui, seul, décide de la marche à suivre. C’est-à-dire poursuivre l’enquête ou tout arrêter. Selon nos recoupements, aucun dossier n’a été transmis au bureau du DPP dans l’enquête sur l’acquisition d’un terrain pour Rs 20 millions.
Quant à l’enquête sur le terrain de Rs 7 millions, elle était encore au stade de Preliminary Investigation.
Mardi à l’Assemblée nationale, Pravind Jugnauth a fait référence au directeur de l’Icac d’alors, Anil Kumar Ujoodha. Il a aussi demandé à ce que la question concernant sa non-convocation soit posée au Dr Navin Ramgoolam.
Nous avons contacté Anil Kumar Ujoodha. Il a déclaré qu’il est toujours tenu par un devoir de réserve, et même une obligation sous certaines lois, dont la PoCA. Ce qui fait qu’il n’a pas le droit de divulguer quoi que ce soit. Il nous a simplement référé à la Private Notice Question du 3 novembre ayant trait à l’enquête sur l’affaire des Rs 20 millions et à celle du 17 novembre axée sur l’enquête sur les paiements en cash pour que nous puissions tirer nos propres conclusions.
Donc en résumé, selon nos sources, Pravind Jugnauth n’a pas été convoqué par l’Icac, car les enquêteurs attendaient les retombées de la Mutual Legal Assistance avant de l’interroger. Mais cette collaboration a été stoppée en 2015 par l’ancien Attorney General, Ravi Yerrigadoo, après l’arrivée du MSM au pouvoir en décembre 2014 !
