La Cour suprême a condamné l’État de Maurice à verser Rs 1 million de dommages à l’ancien gouverneur de la Banque de Maurice, Rundheersing Bheenick, à la suite de son arrestation et de sa détention en février 2015. Le jugement a été rendu ce mardi 9 juin 2026 par le juge M. I. Maghooa.

Rundheersing Bheenick réclamait initialement Rs 50 millions à l’État, au Commissaire de police et à Heman Jangi, pour le préjudice subi après son arrestation dans le cadre d’une enquête portant sur des documents de la Banque de Maurice et des devises retrouvées à son domicile.

L’affaire remonte à la fin de son mandat comme gouverneur, le 26 décembre 2014. Selon le jugement, l’ancien gouverneur avait organisé le transfert de certains documents vers sa résidence en attendant une passation formelle. Une déclaration faite au CCID par un cadre de la Banque avait ensuite conduit la police à solliciter un mandat de perquisition.

La Cour a toutefois estimé que la police aurait dû effectuer une vérification préalable afin d’établir quels dossiers étaient effectivement manquants avant d’agir. Le juge relève aussi que la déclaration initiale ne faisait référence qu’à des dossiers, et non à de l’argent appartenant à la Banque de Maurice.

La Cour conclut que l’arrestation de Rundheersing Bheenick manquait du fondement factuel requis et constituait un exercice inapproprié des pouvoirs de police. Les objections à sa remise en liberté sous caution ont également été jugées déraisonnables. Les charges provisoires avaient, par la suite, été rayées en 2016, le DPP ayant estimé que l’enquête ne révélait aucune responsabilité pénale.

Le juge n’a cependant pas accordé de compensation pour préjudice financier, faute de preuves documentaires. En revanche, il a retenu le préjudice causé par la large médiatisation de l’arrestation et de la détention.

Rundheersing Bheenick était représenté par Me A. O. Jankee, Attorney at Law, avec Me Hervé Duval, Senior Counsel, assisté de Me K. Arian et Me J. Reekaye.