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Owen2501: Le 15/11/2023 à 13:59 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
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Publié : Le 15/11/2023 à 13:59 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
Par : Owen2501

Dans le cas de la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain, l’avoué de ce dernier, Pazhany Rangasamy a déposé une demande d’amendement de la motion de son client ce matin en Cour suprême.   Les juges Nirmala Devat et Paul Kam Sing ont écouté les arguments de Me Antoine Domingue pour amender la motion de son client.  Les requêtes sont, entre autres, que les défendeurs produisent les transcrits de la commission d’enquête ainsi que d’autres documents annexes ainsi que la demande d’une déclaration que les défendeurs, soit l’ancien juge Boshun Domah et Sattar Hajee Abdullah n’ont pas enquêté de façon impartiale et qu’ils auraient dû se récuser de la commission d’enquête pour des raisons de partialité.

Le cas sera fixé par circulaire pour permettre aux parties adverses de prendre position.

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