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TopFMaster: Le 12/09/2024 à 18:01 | MAJ à 12/09/2024 à 18:03
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Publié : Le 12/09/2024 à 18:01 | MAJ à 12/09/2024 à 18:03
Par : TopFMaster

Après l’audition des 12 témoins hier, dans le cadre du conflit opposant le CP au DPP, le King’s Counsel Sir Geoffrey Cox, qui représente le Directeur des poursuites publiques (DPP), a débuté sa plaidoirie ce matin.

Sir Geoffrey Coxa d’abord décrit la position du DPP comme étant la porte à travers laquelle les poursuites sont dirigées à Maurice.

Il s’est demandé comment la justice, à Maurice, va définir la ligne à ne pas franchir en ce qui concerne les inculpations sans l’apport du DPP. Il s’est aussi demandé comment la force policière allait fonctionner sans les interventions du DPP...

Pour le King’s Counsel Cox, enlever les pouvoirs du DPP dans les procédures légales signifierait la fin de la Constitution de Maurice.

L’avocat britannique s’est longuement attardé sur le fait que les charges provisoires existent à Maurice. Il a ajouté que c’est un outil qui peutêtre utilisé pour garder un suspect en détention pendant plus de 24 heures.

« Cela n’existe pas ailleurs. Les accusés ont des droits qui doivent être respectés », a affirmé sir Geoffrey Cox, qui a cité l’exemple de Bruneau Laurette. Il a ajouté que ce dernier n’aurait pas été libéré sous caution sans l’intervention du DPP. De ce fait, selon sir Geoffrey Cox, le bureau du DPP est un garde-fou contre les abus du pouvoir.

Toute tentative de contourner le bureau du DPP dans les procédures criminelles pourrait permettre à la police d’induire la cour en erreur car la loi impose au juge de trancher uniquement sur les preuves présentées par la police.

Me Cox a invoqué la section 72 de la Constitution qui autorise le DPP d'engager des poursuites pénales devant n'importe quel tribunal. ll a aussi cité le fait que le DPP peut forcer la police à mener une enquête dans le cadre d’un décès en garde à vue.

Le droit de faire appel des jugements, qui est aussi une fonction importante du bureau du DPP, serait bafoué, selon Sir Geoffrey Cox, si le CP remporte l’affaire.

L’avocat britannique a terminé sa plaidoirie par souligner que le DPP a, seul, le pouvoir de mettre fin à des poursuites en cour. C’est une façon de s’assurer que les opérations de la police déroulent sans l’intervention des politiciens. Il a aussi soutenu que les pouvoirs du commissaire de police ne peuvent être absolus.