Le plaidoyer de l’avocat du commissaire de police s’est poursuivi ce matin en Cour suprême. L’homme de loi de la Financial Crimes Commission, Mark Rainsford, a ensuite pris la relève, alors que les hommes de loi représentant le bureau de l’Attorney General sont revenus sur des points soulevés par Sir Geoffrey Cox KC et Paul Ozin KC.
Paul Ozin a continué sur la même ligne entamée hier, insistant, à travers des arguments légaux, que tout ce qui concerne les actions avant le procès est l’affaire de la police et que le DPP prend le relais une fois l’enquête complétée. Il a souvent cité la section 71 et 72 de la Constitution pour soutenir ses arguments.
Il a aussi souligné que toute la procédure légale, de l’arrestation jusqu’au procès, repose sur des séries de « tests » pour vérifier chaque étape de ce processus. Cet exercice, dira-t-il, assure que les droits des accusés sont respectés et que chaque instance a un rôle à jouer sans marcher sur la plate-bande des autres.
Le King’s Counsel Mark Rainsford, représentant la FCC, a alors pris le relais des arguments. D’emblée, il a insisté que dans les 4 cas mentionnés dans l’affaire en cours, le DPP a interféré avec les affaires juridiques avant le procès. Il soutient que la police est « la cliente » du DPP et que de ce fait, ce dernier ne peut être en désaccord avec sa cliente. L’avocat britannique a souligné qu’il est nécessaire d’avoir un peu de bureaucratie dans le traitement des applications pour la liberté conditionnelle et que l’enquête est bouclée une fois la charge formelle déposée.
Les représentants légaux du bureau de l’Attorney General sont aussi intervenus en fin de séance. Ils ont clarifié certains points soulevés hier, soit que c’est la DFSC qui décide qui nommer comme commissaire de police. Ils ont aussi souligné que le bureau du DPP ne peut diriger la police dans ses enquêtes et que la police ne peut non plus dire au DPP comment mener une poursuite, entre autres.
Les déclarations finales en écrit ont été soumises à la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et de la juge Sulakshana Beekarry-Sunassee cet après-midi.
