La Financial Crimes Division a ordonné ce lundi un arrêt définitif des poursuites engagées contre le Premier ministre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts, estimant que la poursuite du procès constituerait un abus de procédure.

Dans son jugement, la Cour a toutefois rejeté les arguments de la défense concernant les délais de l’enquête.

Les magistrats ont conclu qu’aucun retard excessif ne pouvait être imputé à la police, soulignant que le dossier impliquait 38 témoins ainsi que plusieurs démarches d’enquête complexes. Selon la Cour, ces délais n’ont pas privé l’accusé de son droit à un procès équitable.

Le tribunal a également reconnu que les Rs 220 millions avaient été découverts à la suite d’un mandat de perquisition légalement obtenu et qu’aucune preuve ne démontrait que l’ancien ACP Heman Jangi avait agi sous influence politique.

Cependant, la Cour estime que la police a failli à son devoir d’enquête en ignorant des allégations sérieuses contenues dans l’affidavit Dufry. Ce document faisait état de pressions présumées exercées sur des responsables de Dufry afin qu’ils produisent des éléments susceptibles d’incriminer Navin Ramgoolam. Les magistrats soulignent également qu’aucune enquête n’a été menée sur les affirmations de l’accusé concernant une possible ingérence politique dans les investigations.

Le jugement rappelle qu’après la saisie des fonds en 2015, une série d’arrestations, de charges provisoires et d’enquêtes avait été déclenchée. La Cour estime que cette succession de procédures donnait l’impression d’une volonté de « get the man at all costs and by all means ».

Tout en reconnaissant l’importance de la lutte contre les transactions importantes en espèces, les magistrats notent que l’infraction poursuivie ne nécessitait pas de démontrer une origine criminelle des fonds. Considérant l’ensemble des circonstances, la Cour a conclu qu’il serait contraire à la justice et à l’intégrité du système judiciaire de permettre la poursuite du procès, mettant ainsi un terme à l’une des affaires les plus emblématiques de la dernière décennie.