Le leader du PTr veut contester la décision de la cour suprême, rendu le 30 août 2022, donnant gain de cause au DPP et ordonnant qu’il fasse l’objet d’un nouveau procès devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire. Ce mercredi 8 janvier, les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kan Sing ont rejeté la demande du leader du PTr.

Les juges Maghooa et Kam Sing rappellent que la question centrale, dans la présente requête, est si la décision de la Cour suprême, annulant la décision de la cour intermédiaire et ordonnant que l’affaire soit de nouveau entendue sur le fond, porte les marques et les caractéristiques du caractère définitif. Ils rappellent que les magistrats ont rejeté les 23 chefs d’accusation car vagues et incertaines. D’autant que l’accusation n’a pu fournir des détails supplémentaires. Ils précisent qu’il n’y a eu ni procès ni conclusion quant à la culpabilité ou non de Navin Ramgoolam.

Les juges Maghooa et Kam Sing soulignent que la Cour suprême a estimé que les magistrats avaient eu tort. Ils expliquent que cette décision n’a cependant pas mis fin au procès puisqu’il n’y a ni déclaration de culpabilité, ni condamnation et encore moins ni sentence. Navin Ramgoolam, précisent-ils, est toujours présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit trouvé coupable.

Ils ont donc conclu que la décision de la Cour suprême ne présente pas les caractéristiques du caractère définitif. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le Privy Council. De ce fait, il n’est pas nécessaire, selon les deux juges, d’examiner les autres aspects de la demande d’autorisation de Navin Ramgoolam, qui ont trait à l’interprétation de la Constitution et la question d’intérêt public.

Rappelons Navin Ramgoolam a fait l’objet d’un procès en cour intermédiaire. Il répondait de 23 accusations de paiement en espèces supérieur à la limite autorisée. Il était accusé d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. La cour intermédiaire a rayé toutes les accusations. Mais le DPP avait fait appel. Il avait obtenu gain de cause en cour suprême. Les juges ont ordonné que Navin Ramgoolam soit de nouveau confronté à un procès.