La demande de recours au Privy Council a été appelée en Cour Intermédiaire ce matin. Elle a été renvoyée au 31 juillet 2023 en attendant la décision du Privy Council.

Pour rappel, Navin Ramgoolam avait fait une demande d’autorisation à la Cour Suprême pour avoir recours au Privy Council.  Il voulait contester le jugement de la Cour Suprême rendu le 30 août 2022 ordonnant qu’il fasse l’objet d’un nouveau procès devant la Financial Crimes Division de la Cour Intermédiaire. Sa demande ayant été rejetée, l’ancien Premier Ministre avait décidé de contacter directement le Privy Council en faisant une requête de Special Leave.  Une décision à ce sujet se fait toujours attendre.