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Alex: Le 16/05/2023 à 15:43 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
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Publié : Le 16/05/2023 à 15:43 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
Par : Alex

L’affaire coffres-forts a été appelée devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire hier matin.

Le chef inspecteur Soomendra Hurree, au nom de la poursuite, a indiqué que le bureau du DPP a déposé ses points d’objection concernant le Special Leave réclamé par l’ancien Premier ministre auprès du Privy Council.

Navin Ramgoolam veut contester la décision de la cour suprême, rendue le 30 août 2022, annulation la décision de la cour intermédiaire de rayer les accusations provisoires logées contre lui et ordonnant un nouveau procès devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire.

Il n’avait pas obtenu l’autorisation de la cour suprême de le faire. Il a alors saisi directement le Privy Council à travers une demande de Special Leave. C’est cela que conteste également le bureau du DPP.

L’affaire, devant la Financial Crimes Division, a été renvoyée au 31 juillet 2023 en attendant une réponse du Privy Council.

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