Aller au contenu principal
Accueil
Fabrice: Le 20/09/2022 à 16:15 | MAJ à 20/09/2022 à 16:15
Main picture
Publié : Le 20/09/2022 à 16:15 | MAJ à 20/09/2022 à 16:15
Par : Fabrice

L’affaire des coffres-forts a été appelée hier devant la cheffe juge par intérim Nirmala Devat. Navin Ramgoolam sollicite l’autorisation de la cour suprême pour contester la décision des juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee, rendue le 30 août dernier, d’annuler le jugement de la cour intermédiaire et d’ordonner un nouveau procès.

Le représentant du DPP, le Principal State Counsel Nataraj Muneesamy, a soulevé deux objections. Il a fait valoir, en premier lieu, que le jugement de la cour suprême n’est pas une « décision définitive ». Il a aussi contesté les motifs d’appel évoqués par Navin Ramgoolam, arguant qu’ils ne répondent pas aux critères prévus par la Constitution et la Courts Act.

Rappelons que le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire avait rayé les 23 accusations retenues contre le leader du PTr dans l’affaire des coffres-forts. La DPP avait toutefois fait appel de cette décision. Il avait obtenu gain de cause.

Dans sa requête pour saisir le conseil privé, Navin Ramgoolam affirme que le jugement du 30 août « le prive d’un procès équitable » et « tend à bafouer l’administration de la justice ».

Image
Image