Par l’entremise de son avoué, l’ancien Premier ministre a déposé sa motion en cour suprême hier. Il conteste le jugement de la Cour suprême ordonnant qu’il fasse l’objet d’un nouveau procès devant la cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts. Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee avaient donné gain de cause au DPP. Ils avaient retenu ses 18 points d’appel pour contester le verdict de la cour intermédiaire, favorable à Navin Ramgoolam.

Dans le document déposé en cour hier, le Dr Ramgoolam demande notamment si un prévenu a le droit d’obtenir des détails sur l’identité du payeur, la transaction et les circonstances dans lesquelles le délit aurait été commis.

Il demande également si le droit d’un prévenu, qui est garanti par l’article 120 de la Constitution, n’est pas bafoué lorsque l’accusation est incapable de fournir des détails sur l’identité du payeur et de la transaction dans le cadre d’un délit en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act.