La cour suprême a retenu les 18 points d’appels du DPP, annulé la décision des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen et renvoyé l’affaire devant la cour intermédiaire pour être prise de nouveau sur le fond devant un autre bench. Cela, étant donné que les deux magistrats qui avaient rendu la décision font partie actuellement du bureau de l’Attorney General.
Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee avaient regroupé les 18 points d’appels en quatre groupes. Concernant le premier, qui concerne les « précisions sur l’identité du payeur et la nature de la taxe », ils affirment que la nécessité de fournir des détails, dans un cas auquel les magistrats se sont référés, était que l’affaire était complexe et qu’il y avait un certain nombre d’explications possibles quant à l’incident.
Les juges soulignent que dans le cas présent, les éléments de l’infraction étaient simples. Ils ajoutent qu’il n’existe pas de règle de droit selon laquelle les détails de l’identité du payeur doivent invariablement être fournis par le ministère public dans une affaire où un suspect est accusé d’avoir accepté illégalement le paiement d’une somme d’argent supérieure au seuil légal.
Sous le deuxième groupe, les juges Maghooa et Dabee soulignent qu’aucun préjudice ne pouvait être causé au défendeur par la non-communication de certains détails. D’autant que les documents fournis permettront à la défense de prendre connaissance des éléments de preuve que l’accusation comptait apporter. Ce qui fait que la défense aura l’occasion de les réfuter au moyen d’un contre-interrogatoire ou autre.
Pour ce qui est du troisième groupe, les juges estiment que l’identité du payeur est connue du défendeur. Ils concluent que les magistrats ont eu tort de considérer que le fait de ne pas fournir les détails de l’identité du payeur était une erreur, car cela allait priverait le défendeur de la possibilité d’invoquer et de soulever la défense de transaction exonérée en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent.
Ils ont aussi retenu les tous les autres motifs de recours, regroupés dans un quatrième groupe.
