La Coalición Parlamentaria Américas África por la Democracia (CPAAD) a adressé, le 27 août, une communication au Premier ministre Navin Ramgoolam pour appeler à la remise en liberté sous caution de l’homme d’affaires malgache Maminiaina Ravatomanga. L’organisation invoque notamment le droit à la liberté, la présomption d’innocence et le caractère exceptionnel que devrait conserver toute détention avant jugement.

Dans cette correspondance de huit pages, signée par son secrétaire général Lemarin Issouf Diny, la CPAAD prend soin de préciser qu’elle n’entend ni intervenir dans une procédure judiciaire en cours, ni demander au pouvoir exécutif de se substituer aux juridictions mauriciennes. Elle affirme vouloir attirer l’attention des autorités sur le respect des principes constitutionnels et des garanties applicables à la détention provisoire.

Mamy Ravatomanga demeure actuellement visé par des provisional charges, notamment pour blanchiment d’argent et conspiracy. Pour la Coalition, la nature même d’une accusation provisoire doit être distinguée d’une accusation définitive et, a fortiori, d’une condamnation.

Elle insiste ainsi sur la différence entre une reasonable suspicion, pouvant justifier certains actes d’enquête, et la preuve de culpabilité qui doit être établie, en matière pénale, beyond reasonable doubt.

Constitution et Bail Act au cœur de l’argumentaire

La CPAAD s’appuie notamment sur les sections 5 et 10 de la Constitution mauricienne. Elle souligne que le droit à la liberté personnelle, le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et la présomption d’innocence imposent que toute détention avant jugement reste nécessaire et proportionnée.

Elle cite également le Bail Act, qui reconnaît le principe d’une remise en liberté sous caution, sauf lorsque des risques précis sont établis, notamment celui de fuite, de récidive, de pression sur des témoins, d’altération des preuves ou d’entrave à la justice.

La Coalition estime ainsi que la question centrale ne devrait pas simplement être de savoir si l’enquête de la Financial Crimes Commission est terminée, mais plutôt si des raisons concrètes et individualisées rendent encore indispensable le maintien en détention.

Elle relève également les modifications introduites par le Bail (Amendment) Act 2025, notamment le rôle du Director of Public Prosecutions dans la procédure relative aux objections à une remise en liberté.

Une enquête qui pourrait encore durer plusieurs mois

La CPAAD se dit particulièrement préoccupée par les informations publiques selon lesquelles la FCC aurait indiqué, lors des débats devant la Bail and Remand Court en août, qu’elle pourrait avoir besoin de six mois à un an supplémentaires pour compléter son enquête.

Pour la Coalition, la complexité d’une enquête peut justifier la durée des investigations, mais ne devrait pas entraîner automatiquement une détention de durée équivalente.

Elle rappelle également l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel Maurice est partie et qui prévoit notamment que la détention dans l’attente du procès ne devrait pas constituer la règle générale.

La correspondance propose plusieurs alternatives au maintien en prison : une caution financière importante, la remise des passeports, une interdiction de quitter Maurice, une résidence déterminée, des présentations régulières aux autorités ou encore des restrictions de contact avec certaines personnes.

Mise en garde contre toute influence politique extérieure

La CPAAD consacre également une partie importante de sa lettre au contexte politique malgache.

Elle rapporte les arguments de la défense de Mamy Ravatomanga selon lesquels son départ de Madagascar aurait notamment été motivé par des craintes pour sa sécurité physique. Elle évoque également les procédures engagées à Madagascar contre ses intérêts économiques et certaines personnes liées à son groupe.

La Coalition ne présente toutefois pas ces affirmations comme judiciairement établies. Elle demande au contraire qu’aucune accusation provenant de Madagascar ne soit automatiquement transposée dans la procédure mauricienne sans un examen « autonome, rigoureux et indépendant ».

Selon elle, aucune considération politique, diplomatique ou médiatique étrangère ne devrait influer sur une procédure pénale menée à Maurice.

« L’affaire Ravatomanga doit être jugée à Maurice sur le droit, les faits et les preuves et sur rien d’autre », affirme la correspondance.

Un appel explicite à la remise en liberté sous caution

En conclusion, la Coalición Parlamentaria Américas África por la Democracia appelle explicitement à la remise en liberté de Mamy Ravatomanga, sous caution et avec les conditions de contrôle judiciaire que les tribunaux mauriciens jugeront nécessaires.

Elle précise qu’une telle décision ne signifierait ni l’abandon de l’enquête ni l’impunité, Mamy Ravatomanga devant rester à la disposition de la justice.

La Coalition demande notamment que chaque prolongation de la détention repose sur des motifs actuels et individualisés, que les alternatives à l’incarcération soient pleinement examinées, que la provisional charge ne devienne pas, avec le temps, le support d’une « peine anticipée » et que le DPP puisse exercer ses responsabilités en toute indépendance.

Elle indique enfin que plusieurs parlementaires africains et américains ainsi que des organisations partenaires suivent désormais l’évolution du dossier.

La lettre se termine sur une formule résumant la position de l’organisation : « La lutte contre la criminalité financière exige de la fermeté. L’État de droit exige des preuves. La justice exige l’indépendance. »