La Cour suprême a rejeté la demande de Mavendra Singh et de son épouse Varsha Singh visant à faire annuler le nouvel ordre de saisie (“Criminal Attachment Order”) émis par la Financial Crimes Commission (FCC), estimant qu’il existe des « motifs raisonnables » de croire que plusieurs biens et transactions sous enquête pourraient constituer des produits d’activités illégales.  

Dans son jugement rendu ce 6 mai 2026, la juge G. Jugessur-Manna conclut que l’enquête menée par la FCC est « fondée sur des éléments concrets » et ne constitue pas une simple « fishing expedition », comme le soutenaient les demandeurs.  

Principaux reproches et soupçons visant Mavendra Singh

La FCC enquête notamment sur plusieurs contrats accordés durant la période où Mavendra Singh occupait le poste de Chief Executive Officer de Mauritius Telecom entre 2015 et 2022.  

Les enquêteurs évoquent cinq dossiers majeurs représentant environ Rs 2,8 milliards, notamment :

* le projet MyT Money,
* l’acquisition de “Set Top Boxes”,
* le projet de récupération de câbles en cuivre,
* la construction de MUGA,
* ainsi que l’acquisition de téléphones pour Safe City.  

Concernant le dossier des câbles en cuivre, la FCC soutient que les contrats auraient été attribués à Tradeway International Ltd dans des conditions suspectes. Les enquêteurs soupçonnent Mavendra Singh d’avoir « détourné une partie des revenus générés par la vente du cuivre », causant un préjudice à Mauritius Telecom.  

Le jugement souligne également des soupçons de blanchiment d’argent impliquant plusieurs structures et individus, y compris Varsha Singh.  

De sévères observations sur le projet des “Set Top Boxes”

Le jugement contient aussi plusieurs remarques défavorables envers l’ancien CEO de Mauritius Telecom concernant l’acquisition des “Set Top Boxes”.

Selon la FCC :

* Mavendra Singh aurait induit le conseil d’administration de Mauritius Telecom en erreur,
* il aurait affirmé que plusieurs fournisseurs avaient été approchés, alors qu’aucun autre fournisseur n’aurait en réalité été contacté,
* et les procédures normales d’appel d’offres n’auraient pas été respectées.  

Les enquêteurs soutiennent également que le conseil d’administration aurait été amené à croire que les équipements “Skyworth” étaient certifiés Huawei, « alors qu’ils ne l’étaient pas ».  

La Police estime aussi que le prix payé — USD 85 par unité — était largement supérieur au prix moyen du marché évalué entre USD 50 et 60.  

Soupçons de sociétés-écrans et de prête-nom

La FCC affirme également avoir retracé des flux financiers importants transitant par Richmont Capital Ltd, société appartenant à Varsha Singh. Entre 2017 et 2023, cette société aurait enregistré des entrées de fonds totalisant plus de Rs 161 millions.  

Le jugement fait aussi état d’accusations selon lesquelles certaines propriétés auraient été acquises à travers des structures servant potentiellement de “prête-nom”. Un bâtiment commercial à Rose-Hill appartenant à “La Batisse Marina Ltée” est notamment cité.  

La Cour rejette les arguments de persécution politique

Dans une remarque particulièrement défavorable aux demandeurs, la Cour note que ceux-ci ont simplement affirmé avoir été victimes d’une « campagne systématique de persécution » après une déclaration faite par Mavendra Singh sur une radio privée contre l’ancien Premier ministre en juillet 2022.

Mais la juge souligne qu’« pas l’ombre d’une preuve » (“not an iota of evidence”) n’a été produite pour démontrer l’origine légitime des fonds utilisés pour les acquisitions immobilières et les avoirs bancaires.  

Conclusion de la Cour

La Cour suprême conclut finalement que :

* le nouvel ordre de saisie est légal,
* la FCC agit dans le cadre prévu par la loi,
* et qu’il existe des bases objectives et raisonnables pour maintenir les mesures conservatoires sur les biens concernés.  

L’application des époux Singh a donc été rejetée avec condamnation aux dépens.