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Fabrice: Le 18/07/2023 à 16:48 | MAJ à 18/07/2023 à 16:48
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Publié : Le 18/07/2023 à 16:48 | MAJ à 18/07/2023 à 16:48
Par : Fabrice

La magistrate Nitisha Seebaluck a rendu son ruling dans l’affaire Sherry Singh contre la police cet après-midi. Elle devait trancher sur une motion de la police qui demandait à pouvoir être représentée par un avocat du privé et non un officier du bureau du Directeur des poursuites publiques. C’était lors de la précédente audience.

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