Les débats sur l’affaire Sun Tan se sont poursuivis en cour suprême ce matin. Me Maxime Sauzier a soulevé un nouveau point. Le représentant de l’Icac affirme que l’affaire est désormais prescrite.

Il a expliqué que le ministère du Logement et des Terres avait envoyé les dossiers à l’Icac le 06 juillet 2015. Cependant, le plaignant, Me Satyajit Boolell, a déposé sa plainte contre l’Icac le 12 octobre 2015. Pour lui, c’est trois mois après le délai légal prescrit.

Me Sanjay Bhuckory, l’avocat de Me Satyajit Boolell, s’est opposé à cette déclaration. Il a soutenu que le délai commence à partir du moment où l’Icac entame une enquête plus approfondie sur cette affaire. Ce qui fait que, selon lui, le DPP est toujours dans le délai prescrit.

Me Maxime Sauzier a soulevé un nouveau point. Il a affirmé qu’avant de prendre le chemin de la justice, Me Satyajit Boolell avait d’autres recours dans cette affaire.

Me Bhuckory a aussi contesté cette déclaration. Les débats sur ce nouveau point auront lieu le 24 juin 2022.

Rappelons que Me Satyajit Boolell réclame à la Cour suprême un recours constitutionnel. Il estime que ses droits fondamentaux ont été bafoués après que l’Icac a ouvert une enquête sur sa société Sun Tan en 2015.