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Jessila: Le 20/10/2020 à 11:59 | MAJ à 20/10/2020 à 11:59
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Publié : Le 20/10/2020 à 11:59 | MAJ à 20/10/2020 à 11:59
Par : Jessila

Il s’agit d’une firme de consultants et de communication panafricaine. Dans l’article, l’avocat évoque l’aspect légal dans le cas d’un navire échoué qui représente un danger sur le plan de l’environnement.

Selon Rubesh Doomun, la Merchant Shipping Act s’applique dans tout cas d’accident maritime, car elle couvre tout l’aspect sécurité d’un bateau étranger, à l’exception d’un navire militaire, qui se trouve dans les eaux mauriciennes.

En cas d’accident maritime, le propriétaire ou le responsable du navire étranger doit immédiatement informer le Director of Shipping.

De plus, le navire ne doit rien déverser dans la mer. Mais si un déversement est inévitable, en raison notamment des dégâts, deux conditions doivent être respectées. Primo, l’équipage doit avoir pris toutes les précautions pour l’empêcher ou le minimiser.

Secundo, il faut déterminer si l’accident n’est pas intentionnel ou découle de l’imprudence.

C’est pourquoi le Director of Shipping a le pouvoir de réclamer une enquête pour vérifier si les deux conditions ont été respectées.

S’il n’est pas satisfait, il peut réclamer que des poursuites soient initiées et même saisir le bateau.

Il peut aussi demander une inspection physique pour recueillir des preuves.

L’avocat souligne que rien n’empêche Maurice de prendre des mesures sur son territoire mais aussi à l’étranger pour protéger ses intérêts à la suite d’un accident maritime.

Maurice, selon Rubesh Doomun, a beaucoup de latitude pour initier des actions au civil.

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