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Keshinee: Le 29/07/2023 à 11:55 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
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Publié : Le 29/07/2023 à 11:55 | MAJ à 10/07/2024 à 20:23
Par : Keshinee

Le Conseil privé du Roi entre en congé à partir du 31 juillet. Le jugement de Suren Dayal ne figure pas sur la liste des dernières affaires qui seront traitées le dernier jour de ce trimestre. Le Privy Council reprend ses activités en octobre. Ce qui veut dire que les parties concernées dans l’affaire d’appel de Suren Dayal au No 8 devront encore patienter pour savoir la décision des Law Lords.

L’appel de Suren Dayal, candidat battu dans la Circonscription No 8, a été entendu le 10 juillet dernier. A savoir que Guy Vasall-Adams, l’homme de loi de Pravind Jugnauth, qui est membre de Matrix Chambers, a dénoncé la volte-face du camp adverse. Il a expliqué que le manifeste de l’Alliance Nationale, qui comprenait le Parti travailliste et le PMSD, contenait aussi plusieurs promesses qui peuvent être qualifiées de bribes, si l’on considère la définition du camp de Suren Dayal. Dans ce cas, avance-t-il, l’Alliance nationale est tout aussi coupable.

Guy Vasall-Adams a aussi critiqué l’argument de Timothy Straker, qui s’est focalisé sur la Section 64 de la Representation of the People Act.Pour lui, on ne peut établir qu’il y a eu bribe électorale de la part de Pravind Jugnauth.Et d’ajouter que les promesses faites par son client ont bénéficié à toute la population et non seulement aux électeurs de la circonscription numéro 8 où il était candidat.

Me Timothy Straker KCa par ailleurs, évoqué la Section 64 de la Representation of the People Act qui évoque l’incitation au vote « Inducement of Vote ». Pour l’avocat britannique, lorsque Pravind Jugnauth a fait une promesse de revoir à la hausse la pension de vieillesse, il s’agissait d’un moyen pour attirer des voix.

Ce sont les Law Lords Lloyd-Jones, Sales, Hamblen, Stephens et Dame Sue Carr qui ont présidé les débats.