L’audience dans le cadre de l’appel de Suren Dayal contestant le rejet de sa pétition électorale réclamant l’invalidation des résultats au No.8.avait eu lieu le 10 juillet 2023. Le Judicial Committee du Privy Council avait depuis réservé son jugement. Celui-ci est tombé cet après-midi.

Dans son appel, Suren Dayal s’est principalement appuyé sur le fait que l’événement au SVICC a eu lieu très peu de temps avant la dissolution de l’Assemblée Nationale. Toutefois, les Law Lords ont établi que l’événement du SVICC s’est tenu à plus d’un mois du jour du scrutin et qu’aucun des trois candidats au No 8 ne pouvait être considéré comme coupable de traitement privilégié, résultant de la fourniture de nourriture et de boisson et de transport lors de l’événement au SVICC.

Le Conseil privé du roi rejette l’appel de Suren Dayal. Dame Sue Carr a énuméré 12 points pour justifier cette décision.

Le Conseil souligne en particulier les points suivants qui soutiennent la conclusion de la Cour Suprême. Dans sa déclaration, Dame Sue Carr affirme que les propositions ont été faites de manière ouverte et publique, permettant ainsi des critiques et des débats. Elles avaient fait l’objet d’un débat politique au préalable. Les promesses concernaient des sujets importants et sensibles d’intérêt public ; Les promesses électorales faites par Pravind Jugnauth et ses colistiers, Leela Devi Dookun et Yogida Sawmynaden avaient déjà fait l’objet de propositions d’autres candidats ou partis politiques dans le passé ; Les propositions étaient génériques qui touchaient toute la population et ne se limitait pas qu’aux personnes de la circonscription No 8. Par ailleurs, la Chief Justice avance que plusieurs semaines se sont écoulées depuis  les promesses électorales et le jour du scrutin, et de plus, un mois depuis l’événement au SVICC et le jour du scrutin. Il n’y avait pas de quiproquo ou d’élément de négociation entre

candidat et électeur, affirme-t-elle. Les Law Lords ont établi qu’il n’y avait de financement privé derrière les propositions ; La mise en œuvre de la proposition dépendait de l’avenir des événements politiques, y compris le vote parlementaire ;

Rien n’a permis de conclure que les propositions étaient déraisonnables ou qu’elles comportaient des éléments de tromperie et d’exagération extrême, ont établis les Law Lords.