Les débats sur le Finance Bill 2026 et l’Economic and Financial Measures Miscellaneous Provisions Bill seront strictement encadrés à l’Assemblée nationale.

La Speaker, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, a fait une mise au point après le discours du Premier ministre en deuxième lecture des deux projets de loi. Elle a indiqué avoir examiné attentivement les règles applicables à ces débats jugés importants.

Selon la Speaker, les mesures contenues dans ces textes figuraient déjà dans les annexes du discours du Budget 2026-2027 remises aux parlementaires. Les deux projets de loi visent principalement à donner un cadre légal aux mesures fiscales, économiques et financières annoncées dans le Budget.

Shirin Aumeeruddy-Cziffra prévient ainsi que les députés devront s’en tenir aux dispositions et aux amendements directement liés aux deux textes.

Elle s’est appuyée sur le Standing Order 42 (1), qui exige que toute intervention reste pertinente par rapport au projet de loi examiné.

« Les membres devront se référer uniquement aux mesures déjà annoncées ainsi qu’aux dispositions qui en découlent directement », a-t-elle précisé.

La Speaker ne permettra donc pas aux parlementaires de relancer les débats sur les grandes orientations politiques et budgétaires du gouvernement. Ces questions, a-t-elle rappelé, ont déjà été largement discutées lors de l’examen de l’Appropriation Bill 2026-2027.

« Les membres devront limiter leurs observations aux amendements législatifs proposés dans les deux projets de loi et non à la législation principale qui est modifiée », a insisté Shirin Aumeeruddy-Cziffra.

Les interventions qui s’éloigneront du contenu précis du Finance Bill et de l’Economic and Financial Measures Bill pourront ainsi être interrompues par la présidence de l’Assemblée nationale.