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Jessila: Le 02/12/2023 à 08:24 | MAJ à 10/07/2024 à 17:32
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Publié : Le 02/12/2023 à 08:24 | MAJ à 10/07/2024 à 17:32
Par : Jessila

L’objectif de ce projet de loi est d’assurer la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. Il va donnera effet aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux autres accords internationaux auxquels Maurice est signataire.

Le projet de loi prévoit la mise sur pied d’une National Disability Authority qui va récupérer les fonctions et pouvoirs du Loïs Lagesse Trust Fund, du National Council for the Rehabilitation of Disabled Persons et du Training and Employment of Disabled Persons Board. En conséquence, les lois régissant ces trois organismes seront abrogées. De plus, afin d’encourager l’emploi des personnes à handicap, le projet de loi prévoit des incitations fiscales aux employeurs.

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