Bien que les travaux parlementaires aient été ajournés au 15 octobre prochain, le Conseil des ministres a donné son aval, vendredi, pour l'introduction du projet de loi Revenue Appeal Tribunal Bill à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à remplacer l'Assessment Review Committee, établi en vertu de la Mauritius Revenue Authority Act, par un nouveau tribunal. Ce dernier permettra aux citoyens de contester les décisions fiscales du Directeur Général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou celles du Registrar-General, et de faire appel devant une instance dédiée.

Le nouveau tribunal simplifiera les procédures et disposera de pouvoirs étendus, notamment celui d'ordonner la comparution de témoins, la production de documents, ainsi que la réception de témoignages sous serment.