Après sa présentation en première lecture mardi dernier, le Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) sera au cœur des débats parlementaires ce vendredi 7 février à 15 heures.

Ce texte de loi vise à restaurer l’autorité du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pour initier des poursuites en vertu de la Financial Crimes Commission Act de 2023.

Avec cette nouvelle législation, aucune poursuite pour violation de la Financial Crimes Commission Act ou de la Declaration of Assets Act ne pourra être lancée sans le consentement préalable du DPP. Désormais, toute poursuite potentielle dans le cadre de ces lois devra obtenir l'approbation du DPP, assurant ainsi un examen rigoureux et impartial des infractions financières les plus graves, aussi bien que pour tout classement sans suite d’un dossier après l’enquête préliminaire.

Ce projet de loi sera soumis à une deuxième lecture, avant d’être examiné en Committee Stage. Il passera ensuite en troisième lecture, étape finale avant son adoption.