Franklin conteste la décision du tribunal de Rivière Noire de ne pas lui accorder la libération sous caution. L’affaire a été appelée en cour suprême devant les juges Iqbal Maghooa et Shameem Hamuth-Laulloo ce mardi.

La Commission anticorruption avait soulevé des points préliminaires en droit. L’Icac avait soutenu que les avocats de Franklin n’avaient pas suivi la procédure appropriée dans une demande de Bail Review. Pour elle, Franklin aurait dû faire une demande ex-parte devant un juge en chambre.

Me Yatin Varma avait, dans sa soumission écrite, indiqué que rien n’interdit à son client de procéder par voie de motion et d’affidavit sans passer devant le juge en chambre au préalable. Et d’ajouter que des soucis de procédure ne devraient pas constituer un obstacle lorsque les droits fondamentaux d’un individu sont en jeu.

Après avoir écouté les débats, les juges ont rejeté les objections préliminaires de l’Icac. L’appliquant ne peut être puni pour avoir adopté la « mauvaise procédure » avancent les juges.

L’affaire se poursuivra en cour le 09 octobre prochain.