La charge provisoire de blanchiment d’argent logée contre Sattar Hajee Abdoula ne tient plus. Dans un jugement rendu ce jeudi 27 août par la 3ᵉ division de la Cour de district de Port-Louis, la Senior District Magistrate Shaaheen Dawreeawoo a ordonné que cette charge soit rayée, estimant que le seuil constitutionnel requis pour la maintenir n’avait pas été atteint.

Selon les éléments présentés à la Cour, le contrat était d’une valeur de Rs 8,5 millions et la première tranche, de Rs 3,696,000, avait été versée le 31 mars 2020.

La poursuite soutenait notamment que le contrat n’avait pas suivi certaines procédures de passation de marchés d’Air Mauritius, qu’aucun rapport concernant les travaux n’avait été transmis au conseil d’administration et que les fonds avaient été conservés par GTAS Ltd malgré l’absence alléguée de prestation.

La défense, de son côté, faisait valoir qu’il s’agissait d’une transaction entre deux sociétés privées, que GTAS Ltd était une entité juridique distincte de Sattar Hajee Abdoula et qu’aucun élément ne permettait de relier personnellement ce dernier à l’infraction alléguée.

Dans son analyse, la Cour relève que Sattar Hajee Abdoula n’était pas le seul directeur de GTAS Ltd. Elle note également que les irrégularités évoquées par la poursuite concernaient essentiellement les procédures internes d’Air Mauritius et qu’aucun élément concret ne démontrait, à ce stade, que l’intéressé savait ou avait des raisons raisonnables de soupçonner que les fonds provenaient d’une activité criminelle.

La Cour souligne aussi que le fait que le contrat n’aurait pas été exécuté comme prévu et que les fonds n’auraient pas été remboursés ne suffit pas, en soi, à établir le caractère criminel du paiement.

La charge provisoire a donc été rayée et toutes les conditions qui y étaient rattachées prennent fin.

La Cour précise toutefois que cette décision ne constitue pas une déclaration d’innocence ou de culpabilité et n’empêche pas la poursuite de l’enquête. Elle conclut simplement que, sur la base des éléments actuellement présentés, le seuil nécessaire pour maintenir la charge provisoire n’est pas atteint.