Les consommateurs bénéficieront désormais d'une protection renforcée lors de l'achat ou de l'utilisation de bons cadeaux et de coupons promotionnels. Cette réforme répond à une problématique qui alimente les plaintes des consommateurs depuis plusieurs années. Dates d'expiration peu claires, conditions d'utilisation difficiles à comprendre, refus d'honorer des bons pourtant encore valides ou encore publicités jugées trompeuses : autant de pratiques qui ont conduit les autorités à revoir entièrement le cadre réglementaire. L'objectif affiché est de garantir une meilleure protection des consommateurs tout en assurant des règles claires et équitables pour les commerçants.

Le nouveau dispositif établit notamment une distinction précise entre les bons cadeaux payants (gift vouchers), achetés par les consommateurs et représentant une valeur monétaire, souvent offerts à l'occasion d'un mariage, d'un anniversaire ou d'autres célébrations et les coupons promotionnels (coupons), distribués gratuitement par les commerçants dans le cadre d'opérations commerciales.

Les entreprises devront désormais respecter de nouvelles obligations. Chaque coupon devra afficher de manière claire sa date d'expiration, ses conditions d'utilisation ainsi que toutes les restrictions applicables, qu'il s'agisse de produits exclus, d'un montant minimum d'achat ou encore des points de vente concernés.

Les bons cadeaux payants bénéficient, eux aussi, de garanties renforcées. Leur durée minimale de validité est désormais fixée à six mois à compter de leur date d'émission. Une fois ce délai écoulé, leur valeur devra encore être honorée pendant trois mois supplémentaires, à condition que le bon n'ait pas été utilisé ou remboursé et qu'il soit présenté en bon état.

Autre innovation majeure : les commerçants seront tenus d'avertir leurs clients au moins un mois avant l'expiration d'un bon cadeau payant. Cette notification pourra être transmise par SMS, courrier électronique ou tout autre moyen de communication approprié.

La loi interdit à tout commerçant de refuser un coupon ou un bon cadeau valide durant toute sa période de validité, y compris lorsqu'elle a été prolongée. Il lui est également interdit de fournir de fausses informations concernant la valeur, les conditions d'utilisation ou la disponibilité d'un bon, d'en émettre de manière trompeuse ou mensongère, de s'en servir pour faire de la publicité trompeuse ou attirer des clients vers des produits ou services indisponibles, ainsi que d'en faire la promotion au moyen d'allégations fausses ou susceptibles d'induire les consommateurs en erreur.

Le non-respect de ces nouvelles dispositions pourra coûter cher. Les contrevenants s'exposent à des amendes allant de Rs 10 000 à Rs 100 000 pour une première infraction. En cas de récidive, les sanctions pourront atteindre Rs 250 000.

Intervenant hier, le ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, Michael Sik Yuen, a expliqué que cette réforme est née à la suite des nombreuses doléances reçues concernant les conditions d'utilisation des bons d'achat. Il a indiqué avoir été interpellé sur cette question par le directeur de Top FM, qui lui avait fait part des difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs, poussant ainsi son ministère à élaborer un cadre réglementaire destiné à mettre fin aux pratiques jugées abusives et à renforcer la transparence dans le secteur.